Illégalité

L’obligation du certificat COVID va à l’encontre de nombreuses lois suisses, comme l’ont démontré des professionnels du droit dans l’analyse disponible ci-dessous. Il va également à l’encontre des recommandations officielles de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Illégal en Suisse

Wir für Euch (Nous pour vous) est une association de policières et policiers suisses préoccupés par les effets des mesures COVID sur les droits fondamentaux du peuple.

En collaboration avec des procureurs, des juges et des avocats, ils ont élaboré et publié une analyse complète mettant en évidence l’illégalité de l’obligation du certificat COVID en Suisse, et fournissent des conseils aux personnes sans certificat qui se voient refuser l’entrée dans des lieux publics ou amender par la police.

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En bref

L’ordonnance du Conseil fédéral viole, entre autres, plusieurs articles de la Constitution. L’extension de l’obligation d’attestation imposée par le Conseil fédéral représente un grave empiètement sur les droits fondamentaux, qui nécessite une base légale. Or, une telle base ne se trouve ni dans la loi Covid 19 ni dans la loi sur les épidémies.

Contraire aux décisions européennes

En janvier 2021, l’assemblée parlementaire du conseil de l’Europe adopte un texte intitulé “Vaccins contre la covid-19: considérations éthiques, juridiques et pratiques”. Ce texte est on ne peut plus clair sur le fait que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne doit être discriminé ou subir de pressions du fait de ne pas être vacciné.

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Extrait du texte du 27 janvier 2021

  • 7. […] L’Assemblée demande donc instamment aux États membres et à l’Union européenne :
    • 7.3. pour ce qui est de garantir un niveau élevé d’acceptation des vaccins :
      • 7.3.1. de s’assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n’est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement
      • 7.3.2. de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner